Live Resto — My Resto
Version : 2026-11-13 — Dernière mise à jour : 2026-11-13
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la fourniture, par Live Resto (l'« Éditeur »), de la plateforme logicielle My Resto (la « Plateforme ») à tout professionnel de la restauration qui y souscrit (le « Restaurateur »).
L'Éditeur est société à responsabilité limitée, immatriculée sous le SIRET 523 380 764 00036, dont le siège social est situé 77 Rue d'Alger, 13005 Marseille, France.
Le Restaurateur déclare souscrire aux services objet des présentes (les « Services ») dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle de restauration.
Les présentes CGV sont distinctes des Conditions Générales d'Utilisation applicables aux clients du Restaurateur qui réservent, commandent ou paient par l'intermédiaire de la Plateforme (les « Convives »), accessibles à l'adresse https://app.my-resto.net/legal/terms. Le Restaurateur reconnaît que ces deux documents ont un objet et des parties différents.
Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissante :
L'acceptation des CGV s'effectue par voie électronique, lors de la création du compte ou de la souscription. L'Éditeur conserve la trace de cette acceptation : identifiant du compte, date, heure, version acceptée et adresse IP. Cette trace constitue la preuve de l'accord du Restaurateur.
Le Restaurateur crée un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'ensemble des actions réalisées depuis son compte, y compris par ses préposés.
Le Restaurateur peut donner accès à la Plateforme à ses salariés. Il demeure responsable de leurs usages et veille à retirer les accès des personnes qui quittent son entreprise.
Le Restaurateur s'engage à ne pas tenter d'accéder à des données qui ne sont pas les siennes, à ne pas contourner les limitations de sa formule et à n'utiliser la Plateforme que pour l'établissement déclaré.
La Plateforme est un logiciel en ligne (SaaS) destiné à l'exploitation d'un restaurant. Le détail des modules et des formules figure en Annexe 1.
L'Éditeur concède au Restaurateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible de la Plateforme, pour la durée de l'abonnement et pour le seul établissement souscrit.
Certains modules supposent des prérequis à la charge du Restaurateur (compte de paiement validé, identité légale complète, matériel compatible). Ils sont indiqués en Annexe 1.
Aucun essai gratuit n'est proposé sur My Resto. Les conditions d'accès sont celles de l'offre individuelle acceptée par le Restaurateur.
Les prix sont exprimés en euros, par mois et par établissement. Ils figurent en Annexe 1 ainsi que sur la page Abonnement de l'espace du Restaurateur. Le prix applicable est celui affiché lors de la souscription et rappelé sur chaque facture.
Les prix s'entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, soit 20 %, s'ajoute sur chaque facture.
L'Éditeur ne prélève aucune commission sur les réservations, sur les commandes, ni sur le chiffre d'affaires du Restaurateur. Le prix de l'abonnement est indépendant du volume d'activité.
Lorsque le Restaurateur utilise les modules de paiement en ligne par lesquels l'Éditeur fait encaisser les paiements de ses Convives, une commission est due sur chaque opération de paiement traitée, selon le barème de l'Annexe 2. Elle rémunère le service d'encaissement, et non l'activité du Restaurateur. Cette commission n'est pas due lorsque le Restaurateur n'utilise pas ces modules.
Les messages SMS envoyés par la Plateforme sont facturés à l'usage, en sus de l'abonnement, selon le tarif en vigueur par pays de destination. Ils sont réglés par approvisionnement préalable d'un compte de crédits.
L'Éditeur peut modifier ses prix dans les conditions de l'article 19.
L'abonnement est mensuel, payable d'avance. Il est souscrit pour une durée initiale de 12 mois, dans les conditions de l'article 9. Les factures sont mises à disposition dans l'espace du Restaurateur.
L'ajout d'une option en cours de mois donne lieu à une facturation immédiate au prorata de la période restante. Le retrait d'une option ne donne lieu à aucun remboursement : l'option reste accessible jusqu'au terme de la période en cours.
Le changement de formule s'effectue à la demande du Restaurateur auprès de l'Éditeur. Une montée de formule prend effet immédiatement, la différence étant facturée au prorata. Une descente de formule prend effet à l'échéance suivante, le Restaurateur conservant jusque-là les fonctions qu'il a payées.
En cas d'échec d'un prélèvement, l'Éditeur en informe le Restaurateur et lui adresse des relances le jour de l'échec, puis 3, 7 et 12 jours après.
Le Restaurateur dispose d'un délai de régularisation de 15 jours à compter du premier échec, pendant lequel son accès est maintenu.
À défaut de régularisation dans ce délai, l'accès à l'espace du Restaurateur est suspendu jusqu'au règlement. La suspension n'emporte pas résiliation : les données sont conservées et l'accès est rétabli dès le paiement.
Pendant la suspension, les fonctions publiques de réservation et de commande en ligne sont interrompues. Les données du module de caisse demeurent consultables et exportables, dans les conditions de l'Annexe 3.
Toute somme non réglée à son échéance porte de plein droit, sans rappel, des pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points , exigibles dès le lendemain de la date de règlement, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs (articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce).
Le défaut de paiement ne prive pas le Restaurateur de son droit de résilier dans les conditions de l'article 9. La résiliation laisse exigibles les sommes échues à sa date d'effet. Aucune nouvelle échéance n'est facturée pendant une suspension pour défaut de paiement.
Le contrat est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de la mise en service. À l'issue de cette durée, il se poursuit pour une durée indéterminée et se renouvelle par périodes mensuelles.
Au terme de la durée initiale, le Restaurateur peut résilier à tout moment, sans motif, moyennant un préavis de 1 mois.
Avant ce terme, le Restaurateur peut résilier en cas de manquement de l'Éditeur à ses obligations non réparé dans les 15 jours d'une mise en demeure, ainsi que dans les cas prévus aux articles 13 et 19. La résiliation pour toute autre cause avant le terme ne dispense pas du règlement des échéances restant à courir jusqu'à celui-ci.
La résiliation prend effet au terme de la période en cours déjà réglée, que le Restaurateur conserve intégralement. Aucun remboursement au prorata n'est dû. L'Éditeur confirme la résiliation par message électronique.
L'Éditeur peut résilier le contrat moyennant un préavis de deux mois, porté à quatre mois lorsque le Restaurateur est client depuis plus de deux ans et à six mois au-delà de cinq ans, notamment en cas d'arrêt de la marque. En cas de manquement grave du Restaurateur à ses obligations, non réparé dans les 15 jours d'une mise en demeure, l'Éditeur peut résilier sans préavis.
Les fonctions publiques sont interrompues. Le Restaurateur dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données depuis son espace. Passé ce délai, l'Éditeur procède à leur suppression, sous réserve des données dont la conservation est imposée par la loi, notamment les données du module de caisse et les pièces comptables.
Le Restaurateur souscrit aux Services dans le champ de son activité principale : la Plateforme est un outil d'exploitation d'un restaurant, qui sert directement à gérer ses réservations, sa carte, ses commandes, ses encaissements et sa relation client.
En conséquence, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation des professionnels, et notamment l'article L221-3, ne trouvent pas à s'appliquer, et le Restaurateur ne dispose d'aucun droit de rétractation.
Le contrat est en outre conclu à distance et par voie électronique, et non hors établissement : l'article L221-3, qui ne vise que les contrats conclus hors établissement, est sans application.
Le Restaurateur s'engage à :
Le Restaurateur est seul responsable de la relation avec ses Convives, de la prestation de restauration, de sa qualité, de sa conformité et des litiges qui en découlent.
Lorsque le Restaurateur active un module de paiement, les paiements de ses Convives sont encaissés pour son compte, par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement agréé, sur un compte de paiement ouvert à son nom et dont il est le titulaire.
L'Éditeur n'est pas un établissement de paiement et ne détient jamais les fonds des Convives. Les délais et la fréquence des virements vers le compte bancaire du Restaurateur sont fixés par le prestataire de paiement et peuvent être modifiés par lui.
Le Restaurateur demeure le vendeur et le créancier à l'égard de ses Convives. Il lui appartient d'émettre les documents de vente et de traiter les réclamations.
En cas de rejet, d'impayé ou de contestation d'un paiement par un Convive ou par sa banque, la somme contestée est supportée par le Restaurateur : elle est débitée de son compte de paiement par le prestataire de paiement, selon les règles de ce dernier. Lorsque l'Éditeur en fait l'avance, le Restaurateur la lui rembourse dans les conditions du § 3 de l'Annexe 2. La commission d'encaissement correspondante reste acquise à l'Éditeur, le service d'encaissement ayant été rendu. L'Éditeur informe le Restaurateur de toute contestation portée à sa connaissance.
Le Restaurateur peut rembourser un paiement depuis son espace, dans les limites techniques du prestataire de paiement décrites en Annexe 2, notamment lorsque le solde de son compte de paiement est insuffisant ou lorsque seul un remboursement intégral est possible. La commission du paiement d'origine reste due et chaque remboursement traité porte sa propre part fixe.
L'Éditeur s'engage, au titre d'une obligation de moyens, à mettre en œuvre les diligences raisonnables pour assurer la continuité et la sécurité de la Plateforme. Aucun taux de disponibilité n'est garanti et aucune pénalité n'est attachée à une interruption.
Les opérations de maintenance programmées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance et réalisées aux heures de moindre activité. L'Éditeur peut interrompre le service sans préavis en cas d'urgence, notamment de sécurité.
La Plateforme évolue : l'Éditeur peut ajouter, modifier ou retirer des fonctions. Le retrait d'une fonction substantielle est annoncé au moins deux mois à l'avance et ouvre au Restaurateur, s'il en fait la demande dans ce délai, un droit de résiliation sans préavis.
L'Éditeur n'est pas responsable des interruptions imputables au réseau du Restaurateur, à son matériel, à son navigateur ou à un prestataire tiers dont il a fait le choix.
Chacune des parties répond des dommages directs et prouvés causés à l'autre par un manquement à ses obligations.
Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, la perte d'exploitation, l'atteinte à l'image et le préjudice commercial.
L'Éditeur n'est pas responsable :
Aucune de ces limitations ne joue en cas de dol, de faute lourde, ni dans les cas où la loi interdit la limitation de responsabilité.
La Plateforme, son code, ses interfaces, ses marques et sa documentation demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le contrat ne confère au Restaurateur qu'un droit d'usage, pour la durée de l'abonnement.
Les contenus publiés par le Restaurateur (carte, photographies, descriptions, actualités) demeurent sa propriété. Il concède à l'Éditeur, pour la durée du contrat, le droit de les héberger, de les reproduire, de les traduire et de les afficher dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services, y compris sur les pages publiques et les widgets destinés à ses Convives. Le Restaurateur garantit détenir les droits sur les contenus qu'il publie.
Les données d'exploitation du Restaurateur (réservations, commandes, clientèle, encaissements) lui appartiennent. Elles sont exportables depuis son espace pendant toute la durée du contrat et dans les 30 jours qui suivent son terme.
L'Éditeur peut exploiter des statistiques agrégées et anonymes, ne permettant d'identifier ni le Restaurateur ni ses Convives, aux fins d'amélioration des Services.
Le traitement des données à caractère personnel est régi par l'Annexe 4, qui vaut accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD pour les traitements que l'Éditeur réalise pour le compte du Restaurateur, et précise les traitements pour lesquels l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement.
Toute question relative aux données peut être adressée à [email protected].
Chaque partie s'oblige à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et trois ans après son terme. Sont exclues les informations publiques, celles déjà connues, et celles dont la divulgation est légalement requise.
L'Éditeur peut recourir à des prestataires pour l'exécution de tout ou partie des Services. Il demeure responsable de leur exécution. La liste des sous-traitants traitant des données à caractère personnel figure en Annexe 4.
Le Restaurateur ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de l'Éditeur. La cession du fonds de commerce emporte, sur demande, transfert de l'abonnement au repreneur, sous réserve de la mise à jour de l'identité légale et des comptes de paiement.
L'Éditeur peut céder le contrat à toute entité de son groupe ou dans le cadre d'une opération sur son capital, sans que cela modifie les droits du Restaurateur.
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV et ses prix. Toute modification est notifiée au Restaurateur au moins 1 mois avant son entrée en vigueur, par message électronique et par affichage dans son espace.
Le Restaurateur qui refuse la modification peut résilier sans frais jusqu'à la date d'entrée en vigueur ; les conditions antérieures lui restent applicables jusqu'à l'échéance en cours. À défaut de résiliation, la modification est réputée acceptée.
Les modifications imposées par une évolution légale ou réglementaire s'appliquent sans délai.
Nullité partielle. La nullité d'une clause n'emporte pas celle du contrat ; elle est remplacée par une clause de portée équivalente.
Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.
Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Convention de preuve. Les enregistrements de la Plateforme (journaux de connexion, traces d'acceptation, horodatages) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
Intégralité. Le contrat et ses annexes expriment l'intégralité de l'accord des parties et remplacent tout échange antérieur.
Le contrat est soumis au droit français.
En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans les deux mois d'une réclamation écrite adressée à [email protected], le litige est porté devant les tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
| Module | Contenu |
|---|---|
| Réservation | Services, créneaux récurrents, exceptions et fermetures, capacité, réservations, formulaire personnalisable, liens de modification et d'annulation pour le Convive |
| Protection anti-absence | Empreinte bancaire préalable, capture en cas d'absence, frais d'annulation, rappels automatiques |
| Carte et menu numérique | Carte en ligne, catégories, produits, variantes, options, formules, allergènes, photographies, QR Codes, traduction automatique |
| Table connectée | Session de table, panier, envois en cuisine, appel du personnel, addition et partage |
| Commande en ligne | Retrait et livraison, créneaux, zones de livraison, codes promotionnels, pilotage et statistiques |
| Paiement | Paiement par le Convive à table ou en ligne, prépaiement, reçus, remboursements |
| Caisse | Enregistrement des commandes et des encaissements, tickets, journal, clôtures et archives (Annexe 3) |
| Salle | Vue des tables, plan de salle, actions du personnel, impression des tickets |
| Fidélité | Programme, paliers, récompenses, cartes dans Apple Wallet et Google Wallet |
| Avis | Demande d'avis après le passage, réponses, redirection vers les plateformes d'avis |
| Repas de groupe | Demandes de devis, formulaire configurable, propositions chiffrées |
| Widgets et API | Modules de réservation et de devis intégrables au site du Restaurateur, API publique de la carte et des actualités |
| Notifications | Notifications temps réel, messages électroniques transactionnels, SMS à l'usage |
| Offre | Prix | Contenu |
|---|---|---|
| Accueillir | 99 € HT/mois | Site, réservation, protection anti-absence, avis, carte et menu numérique, repas de groupe, installation. |
| Vendre | 139 € HT/mois | Accueillir, complété de la commande en ligne (retrait et livraison) et de la commande à table. |
| Encaisser | 179 € HT/mois | Vendre, complété du module de caisse et du paiement à table. |
Les modules Repas de groupe et Carte et menu numérique sont accessibles sans abonnement.
Les SMS sont facturés à l'usage, en sus de l'abonnement, selon la destination. Ils sont réglés par approvisionnement préalable d'un compte de crédits, rechargeable automatiquement. Le tarif en vigueur est affiché dans l'espace du Restaurateur avant chaque envoi.
L'Éditeur réalise et héberge un site vitrine pour le Restaurateur, relié à sa carte et à son module de réservation.
| Module | Prérequis à la charge du Restaurateur |
|---|---|
| Protection anti-absence | Compte de paiement connecté et actif |
| Paiement et commande en ligne | Compte de paiement validé (vérification d'identité du prestataire) |
| Caisse | Identité légale complète (raison sociale, SIRET, numéro de TVA, adresse), moyen de paiement actif |
| Impression des tickets | Matériel compatible et navigateur supportant la connexion à l'imprimante |
La présente annexe précise la commission due au titre de l'article 6 lorsque le Restaurateur utilise les modules par lesquels l'Éditeur fait encaisser les paiements de ses Convives.
Pour chaque opération de paiement traitée, le Restaurateur doit à l'Éditeur une commission hors taxes égale à :
| Opération | Commission |
|---|---|
| Paiement par carte émise dans la zone euro | 1 % + 0,15 € |
| Paiement par carte d'entreprise | 2,4 % + 0,15 € |
| Paiement par carte émise hors zone euro | 2,5 % + 0,15 € |
| Paiement en titre-restaurant dématérialisé | 0,15 € |
| Remboursement traité | 0,15 € |
Un paiement refusé par la banque du Convive donne lieu au seul frais fixe de 0,15 €, qui couvre le traitement de l'opération. Un paiement expiré ou abandonné avant son autorisation ne donne lieu à aucun frais.
La commission d'un paiement ultérieurement remboursé reste due : le remboursement porte son propre frais fixe, sans restitution de la commission d'origine.
Le barème ci-dessus s'applique à défaut de barème particulier convenu avec le Restaurateur dans son offre individuelle, lequel prévaut conformément à l'article 2. Un barème particulier peut porter sur tout ou partie des lignes du tableau. Le barème applicable au Restaurateur lui est communiqué sur demande adressée à [email protected].
Une modification du barème ne vaut que pour les opérations postérieures à son entrée en vigueur : la commission inscrite lors d'un paiement n'est jamais recalculée.
La commission est retenue par le prestataire de paiement sur l'opération qui l'a fait naître. Lorsqu'elle n'a pu l'être, le Restaurateur autorise sa retenue sur ses paiements par carte suivants, dans la limite de 20 % du montant de chacun, jusqu'à apurement.
Les commissions perçues au cours d'un mois font l'objet d'une facture récapitulative mise à disposition dans l'espace du Restaurateur.
Les limites techniques du remboursement et le sort des paiements contestés sont régis par l'article 12.
L'Éditeur remet au Restaurateur, sur demande adressée à [email protected], l'attestation de conformité du module de caisse exigée par l'article 286, I, 3° bis du code général des impôts, pour la version qu'il utilise. Il appartient au Restaurateur de la produire en cas de contrôle.
Les données de caisse — journal des opérations, tickets, clôtures et archives — sont enregistrées de manière inaltérable et conservées six ans. Elles ne peuvent être ni modifiées ni supprimées, y compris par l'Éditeur. Une opération erronée se corrige par une opération inverse, qui laisse trace des deux.
Les données de caisse demeurent consultables et exportables depuis l'espace du Restaurateur pendant toute cette durée, y compris pendant une suspension pour défaut de paiement (article 8) et après la fin du contrat, sans frais.
Le Restaurateur demeure seul responsable de ses obligations comptables et fiscales, de l'exactitude des taux de taxe sur la valeur ajoutée qu'il paramètre, de la réalisation de ses clôtures et de la déclaration de son activité.
La présente annexe vaut accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD pour les traitements réalisés par l'Éditeur pour le compte du Restaurateur.
Le traitement des données se répartit en deux périmètres distincts.
Pour les données que le Restaurateur traite dans le cadre de son activité et dont il détermine les finalités :
Le Restaurateur est responsable de traitement pour ces données.
Pour les traitements dont il détermine lui-même les finalités :
Le Restaurateur reconnaît avoir été informé de cette répartition et s'engage à en tenir compte dans sa propre information aux personnes concernées.
Objet : fourniture de la Plateforme. Durée : celle du contrat, augmentée des délais de l'article 5 ci-dessous. Nature : collecte, enregistrement, organisation, conservation, consultation, modification, extraction, transmission et effacement.
Catégories de personnes : les Convives du Restaurateur, ses salariés utilisateurs de la Plateforme, ses contacts professionnels.
Catégories de données : identité et coordonnées, données de réservation et de commande, adresses de livraison et coordonnées géographiques, historique de consommation et montants, données de fidélité, avis et messages, préférences et consentements, données techniques (adresse IP, navigateur, journaux de connexion), données de caisse.
Données sensibles. Les champs libres de la Plateforme (allergies, régimes alimentaires, questions personnalisées du formulaire) peuvent conduire le Restaurateur à collecter des données relatives à la santé. Le Restaurateur s'engage à n'y inscrire que ce qui est nécessaire à son service, à en informer la personne concernée et à recueillir son consentement. L'Éditeur ne détermine ni le contenu ni les finalités de ces champs.
Le Restaurateur autorise l'Éditeur à recourir aux sous-traitants ultérieurs ci-dessous. L'Éditeur informe le Restaurateur de tout ajout ou remplacement un mois à l'avance ; le Restaurateur peut s'y opposer pour un motif légitime, auquel cas il peut résilier sans frais.
| Sous-traitant | Finalité | Données transmises | Hors UE |
|---|---|---|---|
| Hébergeur (France) | Hébergement de la Plateforme et de la base | Toutes | Non |
| Cloudflare | Distribution, sécurité, protection contre les attaques | Adresses IP, trafic | Oui |
| Stripe | Empreinte bancaire, abonnements, comptes connectés | Montants, références, identité et données bancaires | Oui |
| PayGreen | Encaissement des paiements des Convives, compte de paiement du Restaurateur | Montants, références, prénom du payeur, dossier d'identité du Restaurateur | Non |
| Resend | Envoi des messages électroniques | Adresse du destinataire et contenu du message | Oui |
| smsMode | Envoi des SMS | Numéro de téléphone et contenu | Non |
| Anthropic | Import et traduction de la carte par intelligence artificielle | Fichiers de carte fournis par le Restaurateur, libellés et descriptions des produits. Aucune donnée de Convive | Oui |
| Sockudo | Diffusion temps réel vers les écrans du Restaurateur | Contenu des événements (noms, tables, commandes) | Non |
| Firebase Cloud Messaging | Notifications vers l'application du personnel | Jeton d'appareil, contenu de la notification | Oui |
| Apple, Google (Wallet) | Cartes de fidélité dans le portefeuille du Convive | Nom du porteur, numéro de carte, solde de points | Oui |
| Google Places | Préremplissage de la fiche du restaurant | Données du Restaurateur | Oui |
| IGN / Géoplateforme | Géocodage des adresses de livraison | Adresse postale du Convive | Non |
| Prestataire WhatsApp | Assistant de réservation | Numéro de téléphone du Convive, question et réponse | Non |
Les transferts hors Union européenne sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par une décision d'adéquation.
| Donnée | Durée |
|---|---|
| Réservations et données de contact du Convive | 3 ans à compter de la dernière réservation |
| Empreinte bancaire anti-absence | 48 heures après la date de la réservation |
| Preuves de consentement | 5 ans |
| Données du module de caisse | 6 ans (obligation fiscale) |
| Données du compte du Restaurateur après la fin du contrat | 30 jours pour l'export, puis suppression, sauf obligation légale |
| Pièces comptables | 10 ans |
À la fin du contrat, l'Éditeur supprime les données traitées pour le compte du Restaurateur à l'expiration du délai d'export de 30 jours, à l'exception de celles dont la conservation est imposée par la loi. Les données pour lesquelles l'Éditeur est responsable de traitement (§ 1.2) suivent leur propre durée de conservation.
L'autorité de contrôle compétente pour l'Éditeur est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Toute question relative aux données peut être adressée à [email protected].